Dernière mise à jour : 18 septembre 2026
1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par Fondrat, société dont le siège social est situé au 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 84 59 16.
Fondrat propose des services de conseil aux entreprises, notamment en matière de stratégie, organisation, optimisation des प्रक्रédures, accompagnement opérationnel et prestations de conseil associées (ci-après les « Services »).
En accédant au site fondrat.site, en sollicitant une prestation, en acceptant un devis, en signant un contrat ou en utilisant tout Service de Fondrat, le client, qu’il agisse à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre de consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.
Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il doit s’abstenir d’utiliser les Services.
2. Champ d’application des Services
Fondrat fournit des prestations de conseil adaptées aux besoins exprimés par le client, pouvant inclure notamment :
- l’analyse de situation et le diagnostic organisationnel ;
- la formulation de recommandations stratégiques et opérationnelles ;
- l’accompagnement à la mise en œuvre de plans d’action ;
- la réalisation de livrables, rapports, tableaux de bord, notes de synthèse ou présentations ;
- des réunions de suivi, ateliers de travail et échanges de cadrage ;
- toute autre prestation expressément convenue entre les parties dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique.
Les Services sont fournis sur la base des informations communiquées par le client. Fondrat ne garantit pas un résultat économique, commercial, financier ou opérationnel déterminé, sauf engagement écrit contraire.
Toute prestation non expressément incluse dans le périmètre validé par écrit fera l’objet d’une demande complémentaire et, le cas échéant, d’une facturation additionnelle.
3. Obligations et responsabilités du client
Le client s’engage à :
- fournir des informations exactes, complètes, à jour et sincères nécessaires à l’exécution des Services ;
- désigner un interlocuteur habilité à valider les livrables, répondre aux demandes et prendre les décisions nécessaires ;
- coopérer de bonne foi avec Fondrat et respecter les délais convenus ;
- ne pas utiliser les Services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle de Fondrat et des tiers ;
- régler les sommes dues aux échéances convenues.
Le client demeure seul responsable :
- des décisions prises sur la base des recommandations de Fondrat ;
- de l’usage qu’il fait des livrables et des conseils fournis ;
- de la conformité de ses activités aux lois et réglementations applicables ;
- des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou tardives communiquées à Fondrat.
Le client garantit Fondrat contre toute réclamation, action, condamnation ou frais résultant d’un manquement du client à ses obligations ou d’un usage non conforme des Services.
4. Modalités et conditions de paiement
Sauf stipulation contraire figurant dans un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique, les prestations sont facturées selon les modalités suivantes :
- les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et toutes taxes applicables en sus, notamment la TVA au taux en vigueur ;
- un acompte peut être exigé à la commande ;
- le solde est payable selon l’échéancier convenu ou, à défaut, à réception de facture ;
- les paiements s’effectuent par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Fondrat.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application :
- d’intérêts de retard calculés au taux prévu par les dispositions légales applicables aux professionnels, ou, à défaut, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ;
- pour les clients professionnels, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs ;
- de la suspension éventuelle des Services en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
Fondrat se réserve le droit de refuser, suspendre ou subordonner l’exécution de toute nouvelle prestation en cas de retard de paiement ou d’incident de règlement.
5. Politique d’annulation et de remboursement
Les conditions d’annulation et de remboursement peuvent varier selon la nature de la prestation et sont précisées, le cas échéant, dans le devis ou le contrat applicable.
À défaut de stipulation spécifique :
- toute annulation d’une prestation par le client doit être notifiée par écrit ;
- si l’annulation intervient avant le démarrage effectif des Services, Fondrat pourra conserver tout ou partie de l’acompte correspondant aux frais engagés, au temps réservé et aux travaux préparatoires déjà réalisés ;
- si l’annulation intervient après le démarrage des Services, les prestations déjà exécutées restent dues en totalité, et les prestations à venir pourront être facturées partiellement ou totalement selon l’avancement et les engagements pris ;
- aucun remboursement n’est dû pour les prestations déjà réalisées, les livrables remis, ou les disponibilités réservées au bénéfice du client.
En cas de manquement grave du client à ses obligations, Fondrat pourra résilier la prestation aux torts du client, sans préjudice du paiement des sommes dues au titre des travaux accomplis.
Si le client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation a été conclue à distance, les dispositions impératives applicables au droit de rétractation seront respectées, sous réserve des exceptions légales, notamment lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi le permet.
6. Limitation de responsabilité
Fondrat met en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des Services de qualité, conformément aux règles de l’art et aux informations fournies par le client. Toutefois, Fondrat est tenue à une obligation de moyens, sauf engagement écrit contraire.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Fondrat ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs, personnels et certains résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.
Fondrat ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial, atteinte à l’image ou opportunité manquée ;
- des conséquences d’une décision prise par le client sur la base d’une recommandation, d’un avis ou d’une analyse fournie par Fondrat ;
- des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des livrables ou d’une utilisation non conforme à leur destination ;
- des retards ou inexécutions imputables au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure.
En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Fondrat serait retenue, le montant total des dommages et intérêts éventuellement dus sera, sauf disposition légale impérative contraire, plafonné au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Fondrat en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique, ou pour toute responsabilité ne pouvant être légalement exclue.
7. Droits de propriété intellectuelle
Sauf stipulation contraire écrite, Fondrat demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses méthodes, outils, modèles, logiciels, savoir-faire, documents préparatoires, contenus, supports, bases de données, visuels, structures de présentation et plus généralement à tout élément préexistant ou développé indépendamment de la mission.
Les livrables spécifiques remis au client dans le cadre d’une prestation deviennent exploitables par le client dans les conditions convenues contractuellement et, à défaut de précision contraire, pour ses besoins internes uniquement, après paiement intégral des sommes dues. Toute cession de droits doit faire l’objet d’un écrit distinct précisant l’étendue, la durée, le territoire et la destination des droits cédés, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le client s’interdit de reproduire, diffuser, modifier, revendre, concéder sous licence ou exploiter les éléments de Fondrat en dehors de ce qui est expressément autorisé.
Le client garantit disposer des droits nécessaires sur tout contenu ou document qu’il transmet à Fondrat et garantit Fondrat contre toute réclamation de tiers liée à ces éléments.
8. Protection des données et confidentialité
Fondrat s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’à toute réglementation applicable.
Les données collectées sont utilisées principalement pour :
- la gestion des demandes, devis, contrats et factures ;
- l’exécution des Services ;
- la communication avec le client ;
- le respect des obligations légales et comptables ;
- l’amélioration des Services, lorsque cela est applicable.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.
9. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, incendie, inondation, pandémie, guerre, émeute, acte de terrorisme, grève générale, panne majeure de réseau, décision administrative ou judiciaire, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties.
La partie invoquant la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà d’une durée raisonnable empêchant définitivement l’exécution de la prestation, les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de résiliation ou de réaménagement du contrat.
10. Modifications des Conditions
Fondrat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de tenir compte notamment des évolutions légales, réglementaires, techniques ou organisationnelles.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, de la signature du devis ou de l’acceptation du contrat, sauf disposition légale impérative contraire ou accord exprès des parties.
En cas de mise à jour du site ou des conditions générales, la version publiée sur fondrat.site prévaudra pour les futures relations contractuelles, sans effet rétroactif sur les prestations déjà engagées, sauf accord écrit.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables :
- pour les clients professionnels, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure en référé ;
- pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables.
12. Coordonnées de contact
Pour toute question, demande d’information, réclamation ou notification liée aux présentes Conditions ou aux Services, le client peut contacter Fondrat aux coordonnées suivantes :
- Fondrat
- Adresse : 12 Rue de la République, 69002 Lyon, France
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 4 72 84 59 16
- Site web : fondrat.site
13. Clause de divisibilité
Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle, illicite, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction ou une autorité compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Les parties s’engagent à remplacer, dans la mesure du possible, la clause concernée par une stipulation valide reflétant au mieux l’intention initiale des parties et l’économie générale des présentes Conditions.
En utilisant les Services de Fondrat, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes Conditions générales de services.